9 septembre 2026 - Publication de la Chronique de droit international public à la Revue Lexbase Public

Raphaël Maurel, "Chronique de droit international public", Revue Lexbase Public, septembre 2026. Au sommaire de la première chronique : I. Relations internationales de la France A. Décrets publiant des traités internationaux - Décret n° 2026-242 du 1er avril 2026 portant publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République portugaise, signé à Porto le 28 février 2025, JORF du 2 avr. 2026 ; entrée en vigueur le 12 avril 2026 (« Traité de Porto ») B. Autorisations de ratification ou d’approbation de traités - Loi n° 2026-246 du 7 avril 2026 – Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (IIMM) - Loi n° 2026-257 du 9 avril 2026 – Convention France/Italie concernant la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille C. Actualité juridique internationale d’intérêt pour les collectivités territoriales - Décision (PESC) 2026/1845 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine II. Jurisprudence française intéressant le droit international - CE, 19 juin 2026, Association « Un cœur, une voix » et autres, n°s 516593 et 516605, 10e et 9e chambres réunies, publié au recueil Lebon III. Jurisprudence internationale intéressant la France - CIJ, Droit de grève au regard de la convention n° 87 de l’OIT, avis consultatif du 21 mai 2026