Contentieux

Conseil constitutionnel

Observateur engagé de la vie politique et juridique française, Raphaël Maurel a contribué à la rédaction et à la relecture de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel depuis 2020, au soutien de plusieurs groupes parlementaires.

Il a par ailleurs rédigé ou co-rédigé des contributions extérieures ou "portes étroites", dorénavant publiées par le Conseil constitutionnel, dans plusieurs affaires :

• Décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020, Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur : contribution extérieure du Collectif L'Unité du Droit.

À cette occasion, j'ai soutenu auprès d'un groupe de députés saisissant que le principe de sincérité budgétaire devrait s'appliquer aux lois de programmation - et qu'il était en l'espèce méconnu. Si les auteurs des saisines parlementaires n'ont pas souhaité reprendre cet argument, il a finalement été intégré à celle rédigée par autre groupe parlementaire en vue de la Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 (saisine, spéc. pp. 4-5). Le Conseil constitutionnel a refusé d'étendre l'application de ce principe, et donc rejeté l'argument dans sa décision (§§9-10).

 

• Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : contribution extérieure n°4

• Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, Loi confortant le respect des principes de la République : contribution extérieure n°18, déposée par Me Arié Alimi pour la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, les Pr Véronique Champeil-Desplats, Stéphanie Hennette-Vauchez, Thomas Perroud, et M. Raphaël Maurel.

• Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : contribution extérieure n°2

• Décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports : contribution extérieure n°1

Dans cette affaire, j'ai soutenu que l'article 15, qui prétendait étendre jusqu'à 2027 l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique initiée par l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, était un cavalier législatif. L'argumentation, venant au soutien des saisines parlementaires qui soulevaient ce moyen, a été retenue par le Conseil constitutionnel.